top of page


Quelle voie judiciaire après la contre-passation d’un chèque non-conforme ?
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur les conditions d’exercice de l’action oblique dans le contentieux bancaire. À travers un litige né du contre-passement d’un chèque irrégulier, la Haute juridiction nous rappelle que la voie de l’action oblique est une voie processuelle utile qui peut permettre d’agir lorsque les conditions sont réunies. En l’espèce, un rapport à quatre personnes s’est créé autour d’un chèque entr
lilyravon
20 déc. 20222 min de lecture
bottom of page