Le 12 mars 2026, la 34e chambre du tribunal judiciaire de Paris a rendu la première décision de condamnation indemnitaire sur le fondement du devoir de vigilance à l'encontre des Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher (LBYR). Cette décision intervient dans un paysage législatif en pleine évolution, marqué par l'entrée en vigueur de la directive Omnibus le 18 mars 2026 et par plusieurs procédures pendantes, dont celle engagée contre TotalEnergies. Il paraît utile de fai

La Cour de cassation considère que l’imitation par l'époux de la signature de sa femme sur un contrat de prêt dans un but altruiste et utilitaire - car elle venait de subir un grave accident - et ce, sans engendrer de dilapidation de la fortune des époux, constitue bien un préjudice de nature à caractériser l’infraction de faux. En l'espèce, l'époux avait imité la signature de sa femme pour contracter deux prêts : l’un destiné à financer des travaux pour adapter la maison des

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur les conditions d’exercice de l’action oblique dans le contentieux bancaire. À travers un litige né du contre-passement d’un chèque irrégulier, la Haute juridiction nous rappelle que la voie de l’action oblique est une voie processuelle utile qui peut permettre d’agir lorsque les conditions sont réunies. En l’espèce, un rapport à quatre personnes s’est créé autour d’un chèque entr