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Le faux est-il caractérisé quand bien même il serait à l’avantage de la victime ?
La Cour de cassation considère que l’imitation par l'époux de la signature de sa femme sur un contrat de prêt dans un but altruiste et utilitaire - car elle venait de subir un grave accident - et ce, sans engendrer de dilapidation de la fortune des époux, constitue bien un préjudice de nature à caractériser l’infraction de faux. En l'espèce, l'époux avait imité la signature de sa femme pour contracter deux prêts : l’un destiné à financer des travaux pour adapter la maison des
lilyravon
6 janv. 20232 min de lecture
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